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Suite à une décision de justice (Arrêt N°344 de la  Cour d'appel de Rennes en date du 05 décembre 2023) contestant les droits possédés par Washington Photo sur certains de ses clichés photographiques) et interdisant de les reproduire notamment sur Internet sous peine de poursuites financières, il est donc interdit de poster et donc reproduire dans nos forums (notamment le forum endurance) toute photo issue du fonds photographique de Washington Photo. La transgression de cette interdiction exposera ses auteurs à des poursuites juridiques. Nous vous demandons donc de respecter scrupuleusement cette interdiction.
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Conseils d'un assureur (mis à jour le 29/04/04)

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  • #16
    </font><blockquote>citation:</font><hr />Débat lancé par Natsis:
    </font><blockquote>citation:</font><hr /> Remplissez quand même un constat en précisant au tiers qu'il sera détruit à la réception du paiement. </font>[/QUOTE]oui mais on a bien un nombre de jours maximum pour envoyer le constat, (genre 1 semaine), et souvent la réparation de la voiture prend plus longtemps. </font>[/QUOTE]Concernant le délai de déclaration, il y a une astuce à connaitre. Regarde le dixieme point des conseils.

    10) Délai de déclaration
    Contractuellement l'assuré dispose d'un délai de 5 jours ouvrés sauf en cas de vol où le délai est ramené à 2 jours et en catastrophe naturelle où le délai est de 10 jours.

    En cas de non-respect du délai, la compagnie d'assurance peut appliquer une déchéance c'est-à-dire que le client ne peut pas exiger l'application de son contrat.

    Dans ce cas, il existe une possibilité pour l'assuré / sociétaire de se sortir de ce mauvais pas. En effet, pour refuser de prendre en charge le sinistre, il faut que la compagnie d'assurances puisse apporter la preuve que le non-respect du délai lui ait portée préjudice.

    Il faut savoir que certaines mutuelles niortaises (MACIF, MAIF, MAAF) se sont fait une spécialité de ce motif de refus. La plupart sont sans fondement car elles n'apportent jamais la preuve du préjudice.

    Je ne connais pas de cas réel où la compagnie d'assurance a put prouver son préjudice.

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    • #17
      Très bonne initiative, mais j'espère que peu d'entre nous en aurrons besoin.
      Croisons les doigts
      Je voudrais pas me faire la vodka du diable mais...

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      • #18
        Petite mise à jour aujourd'hui avec un quatorziéme conseil

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        • #19
          Juste un post pour vous indiquer une mise à jour des conseils (concernant l'usage du véhicule sur circuit)

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