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Bonjour,
Comme indiqué lors d'un post précédent, je vous ai préparé quelques conseils pour bien rédiger un constat amiable et éviter de faire des boulettes.
Je completerai régulièrement ce post en fonction des questions que vous pourriez me poser
1) Remplir calmement le constat amiable et vérifier les coordonnées du tiers et de ses assurances.
2) Si le tiers n'a pas d'attestation d'assurances (carte verte) => appelez directement les forces de l'ordre (environ 30 % des personnes ne seraient pas assurées) ! ou son agent d'assurances qui vous confirmera ou infirmera la validité du contrat.
3) Les cases priment sur le croquis donc ne cochez pas n'importe quoi. Les actions décrites au niveau des cases s'entendent au "présent".
C'est-à-dire que "sortir d'un parking, d'un lieu privé" signifie que vous étiez en train de faire la manoeuvre lors du choc.
Par exemple, "sortir d'un stationnement, un parking" signifie être en cours de manoeuvre et sortir de la place de stationnement" . Donc si vous avez fini votre manoeuvre et étiez sur l'allée principale d'un parking au moment du choc, vous ne devez pas cocher cette casse.
4) Pour qu'un témoin soit interrogé, il faut noter son nom, prénom, adresse et n° de téléphone.
5) Indiquez toujours le lien précis de l'accident et en ville indiquez également le nom de la rue
5) En cas de désaccord avec le tiers sur les faits, remplissez votre côté de constat amiable, mais ne le signez surtout pas. Cela obligera les assureurs à demander les versions des faits aux protagonistes. Les assureurs pour fixer les parts de responsabilités prendront en compte seulement les éléments en commun des deux déclarations.
6) Si vous avez signé le constat amiable et vous vous rendez compte d'une erreur, vous pouvez demander au tiers de refaire un constat amiable contradictoire en notant en haut "Annule et remplace le constat amiable précédent"
7) Si le tiers refuse de refaire le constat amiable et il ne vous reste plus qu'à apporter les preuves de votre non-responsabilité (plan de la circulation émanant de la mairie du lieu de l'accident s'il existe un doute sur la présence d'un stop...)
8) En bas du constat amiable se trouve un espace pour y noter des observations (un par véhicule). Attention à la manière de tourner vos phrases.
Si vous y notez "Non respect de la priorité" dans votre partie, votre assureur comprendra que VOUS n'avez pas respecté la priorité.
Il convient de noter "véhicule A ou B n'a pas respecté la priorité".
9) En cas d'accident en chaîne, si vous avez été projeté sur le véhicule situé devant vous. Notez-le en observation (par ex :" projeté sur le véhicule A ou B"). Si vous ne le notez pas, votre assureur pourrait vous appliquer une part de responsabilité dans l'accident (pour les dommages à l'autre véhicule).
10) Délai de déclaration
Contractuellement l'assuré dispose d'un délai de 5 jours ouvrés sauf en cas de vol où le délai est ramené à 2 jours et en catastrophe naturelle où le délai est de 10 jours.
En cas de non-respect du délai, la compagnie d'assurance peut appliquer une déchéance c'est-à-dire que le client ne peut pas exiger l'application de son contrat.
Dans ce cas, il existe une possibilité pour l'assuré / sociétaire de se sortir de ce mauvais pas. En effet, pour refuser de prendre en charge le sinistre, il faut que la compagnie d'assurances puisse apporter la preuve que le non-respect du délai lui ait portée préjudice.
Il faut savoir que certaines mutuelles niortaises (MACIF, MAIF, MAAF) se sont fait une spécialité de ce motif de refus. La plupart sont sans fondement car elles n'apportent jamais la preuve du préjudice.
Je ne connais pas de cas réel où la compagnie d'assurance a put prouver son préjudice.
11) Accident de stationnement
Le cas de l'accident de stationnement est le plus courant. Si l'assuré n'a pas de témoin, les forces de l'ordre ne feront rien. Ni enquête, ni reconstitution.
ET les assureurs ne sont pas assermenter pour convoquer un tiers
Si vous êtes assurés en tous risques, votre assureur prendra en charge l'expertise des dommages et la réparation.
Cet accident, n'influencera pas votre coefficent bonus/malus.
Par contre selon les compagnies d'assurances vous aurez une franchise à payer. Je crois que Groupama n'applique pas de franchise dans ce cas (tout comme pour les garanties vol et vandalisme)
12) Le verso du constat amiable
Pour le verso du constat, je vous conseille de le remplir.
Il s'agit de noter votre propre version des faits. Cette partie ne peut pas être utilisée pour vous défendre car elle n'est pas contre-signée par le tiers, sauf si vous n'avez pas signé le recto.
Par contre, si à la lecture du recto les circonstances de l'accident sont indéterminées, les compagnies d'assurances utiliseront les renseignements inscrites au verso et prendront les éléments en communs pour déterminer les parts de responsabilités.
13) Arrangement à l'amiable
Si vous êtes victime d'un accident non responsable (choc arrière par exemple) et si le tiers vous propose un arrangement à l'amiable (il paye les réparations par exemple).
Remplissez quand même un constat en précisant au tiers qu'il sera détruit à la réception du paiement.
Si le tiers vous régle par chèque bancaire, avant de détruire le constat, veuillez vérifier si le chèque est bien valide auprès de la banque.
14) accident en sens contraire
Il arrive souvent quand croisant un autre véhicule sur des petites routes que les rétros se touchent et se cassent.
Petit astuce pour n'être pas responsable de l'accident.
Il faut que le bord droit de votre véhicule se confonde avec le bord droit de la chaussée. Si le tiers ne fait pas de même, vous ne serez pas responsable et le retro sera remboursé en totalité.
15) L'usage du véhicule sur circuit
La position des assurances dites de particuliers sur l'utilisation de son véhicule dans le cadre d'une course (surtout si elle est rémunérée : prix ...) est majoritairement la non-garantie car il ne s'agit pas de l'usage normal du véhicule.
Il ne s'agit pas d'un refus basé sur un texte de loi mais tout simplement sur les exclusions contractuelles.
Le cas du Nürburgring ... Le hic dans le cas présent est que cette route est en Allemagne et en cas d'accident la loi allemande doit s'appliquer je ne peux pas vous dire si vous seriez couverts en cas d'accident.
En France, pour qu'une chaussée ne soit pas considérée comme une route elle doit être privée, non ouverte au public c'est à dire bloquée par des grilles, poteaux.... Un péage n'interdit pas la circulation .
Donc une route fermée à péage est bien une route au sens de la loi du 5 juillet 1985
[size="1"][ 29.04.2004, 17:26: Message édité par : Bats and Cats ][/size]
Comme indiqué lors d'un post précédent, je vous ai préparé quelques conseils pour bien rédiger un constat amiable et éviter de faire des boulettes.
Je completerai régulièrement ce post en fonction des questions que vous pourriez me poser
1) Remplir calmement le constat amiable et vérifier les coordonnées du tiers et de ses assurances.
2) Si le tiers n'a pas d'attestation d'assurances (carte verte) => appelez directement les forces de l'ordre (environ 30 % des personnes ne seraient pas assurées) ! ou son agent d'assurances qui vous confirmera ou infirmera la validité du contrat.
3) Les cases priment sur le croquis donc ne cochez pas n'importe quoi. Les actions décrites au niveau des cases s'entendent au "présent".
C'est-à-dire que "sortir d'un parking, d'un lieu privé" signifie que vous étiez en train de faire la manoeuvre lors du choc.
Par exemple, "sortir d'un stationnement, un parking" signifie être en cours de manoeuvre et sortir de la place de stationnement" . Donc si vous avez fini votre manoeuvre et étiez sur l'allée principale d'un parking au moment du choc, vous ne devez pas cocher cette casse.
4) Pour qu'un témoin soit interrogé, il faut noter son nom, prénom, adresse et n° de téléphone.
5) Indiquez toujours le lien précis de l'accident et en ville indiquez également le nom de la rue
5) En cas de désaccord avec le tiers sur les faits, remplissez votre côté de constat amiable, mais ne le signez surtout pas. Cela obligera les assureurs à demander les versions des faits aux protagonistes. Les assureurs pour fixer les parts de responsabilités prendront en compte seulement les éléments en commun des deux déclarations.
6) Si vous avez signé le constat amiable et vous vous rendez compte d'une erreur, vous pouvez demander au tiers de refaire un constat amiable contradictoire en notant en haut "Annule et remplace le constat amiable précédent"
7) Si le tiers refuse de refaire le constat amiable et il ne vous reste plus qu'à apporter les preuves de votre non-responsabilité (plan de la circulation émanant de la mairie du lieu de l'accident s'il existe un doute sur la présence d'un stop...)
8) En bas du constat amiable se trouve un espace pour y noter des observations (un par véhicule). Attention à la manière de tourner vos phrases.
Si vous y notez "Non respect de la priorité" dans votre partie, votre assureur comprendra que VOUS n'avez pas respecté la priorité.
Il convient de noter "véhicule A ou B n'a pas respecté la priorité".
9) En cas d'accident en chaîne, si vous avez été projeté sur le véhicule situé devant vous. Notez-le en observation (par ex :" projeté sur le véhicule A ou B"). Si vous ne le notez pas, votre assureur pourrait vous appliquer une part de responsabilité dans l'accident (pour les dommages à l'autre véhicule).
10) Délai de déclaration
Contractuellement l'assuré dispose d'un délai de 5 jours ouvrés sauf en cas de vol où le délai est ramené à 2 jours et en catastrophe naturelle où le délai est de 10 jours.
En cas de non-respect du délai, la compagnie d'assurance peut appliquer une déchéance c'est-à-dire que le client ne peut pas exiger l'application de son contrat.
Dans ce cas, il existe une possibilité pour l'assuré / sociétaire de se sortir de ce mauvais pas. En effet, pour refuser de prendre en charge le sinistre, il faut que la compagnie d'assurances puisse apporter la preuve que le non-respect du délai lui ait portée préjudice.
Il faut savoir que certaines mutuelles niortaises (MACIF, MAIF, MAAF) se sont fait une spécialité de ce motif de refus. La plupart sont sans fondement car elles n'apportent jamais la preuve du préjudice.
Je ne connais pas de cas réel où la compagnie d'assurance a put prouver son préjudice.
11) Accident de stationnement
Le cas de l'accident de stationnement est le plus courant. Si l'assuré n'a pas de témoin, les forces de l'ordre ne feront rien. Ni enquête, ni reconstitution.
ET les assureurs ne sont pas assermenter pour convoquer un tiers
Si vous êtes assurés en tous risques, votre assureur prendra en charge l'expertise des dommages et la réparation.
Cet accident, n'influencera pas votre coefficent bonus/malus.
Par contre selon les compagnies d'assurances vous aurez une franchise à payer. Je crois que Groupama n'applique pas de franchise dans ce cas (tout comme pour les garanties vol et vandalisme)
12) Le verso du constat amiable
Pour le verso du constat, je vous conseille de le remplir.
Il s'agit de noter votre propre version des faits. Cette partie ne peut pas être utilisée pour vous défendre car elle n'est pas contre-signée par le tiers, sauf si vous n'avez pas signé le recto.
Par contre, si à la lecture du recto les circonstances de l'accident sont indéterminées, les compagnies d'assurances utiliseront les renseignements inscrites au verso et prendront les éléments en communs pour déterminer les parts de responsabilités.
13) Arrangement à l'amiable
Si vous êtes victime d'un accident non responsable (choc arrière par exemple) et si le tiers vous propose un arrangement à l'amiable (il paye les réparations par exemple).
Remplissez quand même un constat en précisant au tiers qu'il sera détruit à la réception du paiement.
Si le tiers vous régle par chèque bancaire, avant de détruire le constat, veuillez vérifier si le chèque est bien valide auprès de la banque.
14) accident en sens contraire
Il arrive souvent quand croisant un autre véhicule sur des petites routes que les rétros se touchent et se cassent.
Petit astuce pour n'être pas responsable de l'accident.
Il faut que le bord droit de votre véhicule se confonde avec le bord droit de la chaussée. Si le tiers ne fait pas de même, vous ne serez pas responsable et le retro sera remboursé en totalité.
15) L'usage du véhicule sur circuit
La position des assurances dites de particuliers sur l'utilisation de son véhicule dans le cadre d'une course (surtout si elle est rémunérée : prix ...) est majoritairement la non-garantie car il ne s'agit pas de l'usage normal du véhicule.
Il ne s'agit pas d'un refus basé sur un texte de loi mais tout simplement sur les exclusions contractuelles.
Le cas du Nürburgring ... Le hic dans le cas présent est que cette route est en Allemagne et en cas d'accident la loi allemande doit s'appliquer je ne peux pas vous dire si vous seriez couverts en cas d'accident.
En France, pour qu'une chaussée ne soit pas considérée comme une route elle doit être privée, non ouverte au public c'est à dire bloquée par des grilles, poteaux.... Un péage n'interdit pas la circulation .
Donc une route fermée à péage est bien une route au sens de la loi du 5 juillet 1985
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