Présentation et estimation

[ChristianD]

Re : Présentation et estimation

"vendu en l'état" te donne l'illusion de t'être mis à l'abri alors que ça aurait tendance à montrer que tu savais que ce n'était pas net. Imagine le résultat obtenu en justice par rapport au résultat que tu recherchais.

[Invité]

Re : Présentation et estimation

Salut

Je ne pense pas que la mention "vendu en l'état " ait une réelle valeur juridique. C'est surtout pour dire à l'acheteur "tu la prends comme elle est, c'est pas la peine de revenir raler si ça va pas".
Par contre sur le certificat de cession a renvoyer à la prefecture, il y a une case à cocher avec un texte qui quelque chose comme "je certifie que le véhicule vendu est conforme a la CG et n'a pas subi de modifications etc.."

Je suis dans le même cas que toi , un 1300 dans une mini 1000. Le jour où je m'en sépare, je ne coche pas la case sur le certificat de cession , l'acheteur le fait à ses risques et périls et je lui fait signer un papier où il reconnait être informé que le véhicule n'est pas conforme. En cas de pépin je pense être couvert mais bon, c'est sur que tout ça n'augmente pas la valeur du véhicule et peut refroidir pas mal d'acheteurs.
Quoique on doit pouvoir trouver des djeuns qui s'embarasse pas de telles subtilités juridiques (mais on n'est pas sur le bon forum).

[Invité]

Re : Présentation et estimation

Devant la loi Française je ne prendrai pas ce risque en tout cas, s'il a moyen de se retourner tu peux etre sur qu'il le fera

[Invité]

Re : Présentation et estimation

Salut à tous,
Merci de vos réflexions.
Je vais réfléchir à tout ça et je vais voir ce que je fais.
@++ sur les routes.
Romain

[ChristianD]

Re : Présentation et estimation

Tu ne peux pas vendre un véhicule qui n'est pas conforme à sa réception, c'est bien pour cette raison que cette mention explicite est à cocher par le vendeur.
Je te prends le pari de t'acheter un véhicule dans ces conditions et de gagner ensuite devant un tribunal des dommages et intérêts en plus de l'annulation. Dans un cas comme celui que tu évoques, c'est toi qui es de mauvaise foi en faisant signer une décharge au vendeur, imparable.

[NEDEX78]

Re : Présentation et estimation

Je confirme que "vendu dans l'état" avec même "sans contrôle technique" n'a aucune valeur et ne dégage en rien les responsabilité du vendeur.

Un ami a vendu sa Mini justement sans CT avec pour mention "vendu dans l'état" et la personne a roulé un an avec avant de porter plainte pour vice caché (corrosion soubassement et frein arrière).
Verdict : COUPABLE avec récupération et remboursement du véhicule plus une petite indemnisation.

[ChristianD]

Re : Présentation et estimation

Merci de confirmer mes propos. Faut vraiment savoir que la justice ne rigole pas.

[Invité]

Re : Présentation et estimation

Je confirme que "vendu dans l'état" avec même "sans contrôle technique" n'a aucune valeur et ne dégage en rien les responsabilité du vendeur.

Un ami a vendu sa Mini justement sans CT avec pour mention "vendu dans l'état" et la personne a roulé un an avec avant de porter plainte pour vice caché (corrosion soubassement et frein arrière).
Verdict : COUPABLE avec récupération et remboursement du véhicule plus une petite indemnisation.

c'ets similaire au cas d'Odulte qui lui l'avait vendu en état et avec CT en plus !