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Suite à une décision de justice (Arrêt N°344 de la  Cour d'appel de Rennes en date du 05 décembre 2023) contestant les droits possédés par Washington Photo sur certains de ses clichés photographiques) et interdisant de les reproduire notamment sur Internet sous peine de poursuites financières, il est donc interdit de poster et donc reproduire dans nos forums (notamment le forum endurance) toute photo issue du fonds photographique de Washington Photo. La transgression de cette interdiction exposera ses auteurs à des poursuites juridiques. Nous vous demandons donc de respecter scrupuleusement cette interdiction.
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  • critères fédéraux

    Quelqu'un aurait-il des lumières sur les critères que notre FFSA souhaite appliquer en matière de PTH /HERITAGE CERTIFICATE ?
    Dans mon cas, outre qu'elle m'envoie des papiers datant de la FIVH, qu'elle me reproche de faire une plus-value(gag!), elle semble considérer que l'HISTORIQUE CONTINU d'un véhicule est un critère de délivrance du PTH (il me manque 10 ans, et s'agissant d'un véhicule venant des USA, c'est normal).
    Qu'en pensez-vous?

  • #2

    1- ce n'est pas la FFSA qui décide de la méthode d'attribution des PTH mais la FIA.
    2- il est normal de recevoir des documents identiques à ceux envoyés pour l'ex "Fiche FIA" les critères étant les mêmes.
    3- Il est bien connu que ceux qui demandent une PTH, et précédemment une Fiche FIA, ne le font que pour la valeur sentimentale de leur auto ou encore pour améliorer les bases de données de l'histoire automobile mais en aucun cas pour améliorer la valeur marchande de leur très estimable VHC !!!

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