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Suite à une décision de justice (Arrêt N°344 de la  Cour d'appel de Rennes en date du 05 décembre 2023) contestant les droits possédés par Washington Photo sur certains de ses clichés photographiques) et interdisant de les reproduire notamment sur Internet sous peine de poursuites financières, il est donc interdit de poster et donc reproduire dans nos forums (notamment le forum endurance) toute photo issue du fonds photographique de Washington Photo. La transgression de cette interdiction exposera ses auteurs à des poursuites juridiques. Nous vous demandons donc de respecter scrupuleusement cette interdiction.
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certificat de non gage

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  • certificat de non gage

    ça sert à quoi ????

  • #2
    à savoir si le véhicule n'est pas gagé...
    bon, en gros, savoir si la personne qui te vend la voiture est bien propriétaire à 100 % de son véhicule

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    • #3
      Ca sert à prouver que l'auto n'est pas gagée auprès d'un établissement de crédit, et donc que le vendeur est bien en droit de la céder.

      On peut l'obtenir gratuitement ici :
      http://www.interieur.gouv.fr/rubriqu...elecarte_grise

      Pratique pour vendre une auto ou vérifier que celle-ci est non gagée avant de se déplacer.

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      • #4
        c kool j ai fais mon certificat de non gage !!
        pas besoin de faire la queue a la prefecture !!!

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        • #5
          Pour information, on ne fait pas la queue à la préfecture pour obtenir un certificat de non-gage.

          En effet, des distributeurs automatiques sont dédiés à cette tâche, et il suffit de saisir sur un clavier l'immatriculation ainsi que la date précise de première mise en circulation du véhicule. Le certificat est imprimé immédiatement.

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