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A imprimer et a mettre dans vos papiers de voiture :
Extrait du courrier des lecteurs du Figaro magazine du mois de décembre 2003 :
Amendes et cartes vertes :
Dans votre numéro du 29 novembre sous la rubrique « confidentiel » vous avez publié un écho intitulé « le dernier PV a la mode » Il y est indiqué que les forces de l’ordre sont incitées a dresser des procès verbaux en cas de non signature de la carte verte d’assurance automobile. Je pense que les automobilistes ainsi verbalisés ont tout interêt à refuser le paiement de l’amende. En effet la carte verte a une double fonction : D’abord dans le cadre du transit international automobile, elle comporte délégation de pouvoir au bureau central du pays visité , qui gère pour le compte des assureurs les sinistres dans lesquels sont impliqués des automobilistes étrangers. En raisons de cette délégation, elle doit être signée par le porteur ; mais elle tient lieu , en France , de l’attestation d’assurance prévue par le code des assurances comme justificatif exigé par les textes concernant l’assurance automobile. L’art R211-14 du code des assurances qui précise les mentions que l’attestation doit comporter , n’indique aucunement l’existence d’une signature de l’assuré. Il s’ensuit que , au moins sur le territoire Français, pour les automobilistes immatriculés en France, l’abscence de signature n’a aucun caractère contraventionnel.
M Dangibeaud.
Extrait du courrier des lecteurs du Figaro magazine du mois de décembre 2003 :
Amendes et cartes vertes :
Dans votre numéro du 29 novembre sous la rubrique « confidentiel » vous avez publié un écho intitulé « le dernier PV a la mode » Il y est indiqué que les forces de l’ordre sont incitées a dresser des procès verbaux en cas de non signature de la carte verte d’assurance automobile. Je pense que les automobilistes ainsi verbalisés ont tout interêt à refuser le paiement de l’amende. En effet la carte verte a une double fonction : D’abord dans le cadre du transit international automobile, elle comporte délégation de pouvoir au bureau central du pays visité , qui gère pour le compte des assureurs les sinistres dans lesquels sont impliqués des automobilistes étrangers. En raisons de cette délégation, elle doit être signée par le porteur ; mais elle tient lieu , en France , de l’attestation d’assurance prévue par le code des assurances comme justificatif exigé par les textes concernant l’assurance automobile. L’art R211-14 du code des assurances qui précise les mentions que l’attestation doit comporter , n’indique aucunement l’existence d’une signature de l’assuré. Il s’ensuit que , au moins sur le territoire Français, pour les automobilistes immatriculés en France, l’abscence de signature n’a aucun caractère contraventionnel.
M Dangibeaud.
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