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Suite à une décision de justice (Arrêt N°344 de la  Cour d'appel de Rennes en date du 05 décembre 2023) contestant les droits possédés par Washington Photo sur certains de ses clichés photographiques) et interdisant de les reproduire notamment sur Internet sous peine de poursuites financières, il est donc interdit de poster et donc reproduire dans nos forums (notamment le forum endurance) toute photo issue du fonds photographique de Washington Photo. La transgression de cette interdiction exposera ses auteurs à des poursuites juridiques. Nous vous demandons donc de respecter scrupuleusement cette interdiction.
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Besoin d'infos pour la vente de mon auto

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  • Besoin d'infos pour la vente de mon auto

    Le principal est que l'acheteur soit au courant. Mieux vaut dans tous les cas avoir un papier signe des deux mains signalant que le nouveau proprietaire est au courant du probleme en question. Ca mange pas de pain, et ca peu toujours servir.
    Pour la carte grise, je ne sais pas, mais je pense que la prefecture doit pouvoir te renseigner la dessus.

  • #2
    J'ai besoin de quelques infos supplementaires: l'age du vehicule, si le CT est ok notamment.
    Merci

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    • #3
      hola - tout doux les gars - sur une 911, un petit problème peut vite devenir un problème couteux et là l'acheteur risque de ne plus etre d'accord - il vaut mieux indiquer sur la facture - problème xxxx signalé a l'acheteur qui prend le véhicule en tout etat de fconnaissance et les deux parties signent [img]tongue.gif[/img]

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      • #4
        ici en Belgique, le vendeur est tenu de faire une facture qu'il acquitte quand le prix a été payé - moi je mettrai sur le certificat de vente - (annexe au présent document - reserve etat mécanique) - faire un document annexe - en 2 exemplaitres et signer tous les deux

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        • #5
          Oui, il vaut mieux avoir un papier signe des 2 mains en 2 exemplaires, au cas ou il tente une action pour vice cache. Je n'ai pas trouve pour la carte grise, mais je ne peut pas aller a une prefecture, le mieux serait que tu te renseigne la bas.
          Voila une URL qui peut te servir, c'est le site la porte du droit qui te permet notamment d'avoir des reponse precises pour le droit automobile.
          J'ajoute le site au Web Ring.

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